Bonjour à toutes et à tous,
Mr NIZAN a demandé au Tribunal Administratif de Nantes de saisir le Conseil d'Etat pour une question prioritaire de constitutionnalité : notre action en justice et les conclusions du Tribunal de Rennes concernant l'application de la loi littoral iraient à l'encontre de la liberté d'entreprendre protégée à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Le Président de la 5ème Chambre de la Cours d'Appel de Nantes, dans un avis motivé, a décidé de ne pas donner suite à la demande de Mr Nizan. Encore une bonne nouvelle pour nous.
A bientôt.
Mr NIZAN a demandé au Tribunal Administratif de Nantes de saisir le Conseil d'Etat pour une question prioritaire de constitutionnalité : notre action en justice et les conclusions du Tribunal de Rennes concernant l'application de la loi littoral iraient à l'encontre de la liberté d'entreprendre protégée à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Le Président de la 5ème Chambre de la Cours d'Appel de Nantes, dans un avis motivé, a décidé de ne pas donner suite à la demande de Mr Nizan. Encore une bonne nouvelle pour nous.
A bientôt.
